Paiement comptant différé
Un paiement est considéré comme comptant différé si :
- le montant est débité en une seule fois,
- le délai de remise en banque est strictement supérieur à 0 jour.
La date de remise ne peut être supérieure à 12 mois après la date d’enregistrement de la demande de paiement.
Il existe deux types de paiements comptants différés :
- Délai de remise inférieur à la durée de validité de l'autorisation (voir section Validité d'une autorisation présentée plus bas)
- Délai de remise supérieur à la durée de validité de l'autorisation (voir section Validité d'une autorisation présentée plus bas)