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Paiement comptant différé

Un paiement est considéré comme comptant différé si :

  • le montant est débité en une seule fois,
  • le délai de remise en banque est strictement supérieur à 0 jour.

    La date de remise ne peut être supérieure à 12 mois après la date d’enregistrement de la demande de paiement.

Il existe deux types de paiements comptants différés :

  • Délai de remise inférieur à la durée de validité de l'autorisation (voir section Validité d'une autorisation présentée plus bas)
  • Délai de remise supérieur à la durée de validité de l'autorisation (voir section Validité d'une autorisation présentée plus bas)
  • Délai de remise inférieur à la durée de validité de l'autorisation
  • Délai de remise supérieur à la durée de validité de l'autorisation
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